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       Loi Girardin - En résumé      

L'objectif de promotion sur le long terme, des investissements outre-mer doit davantage être pris en compte, les dispositions actuellement en vigueur étant à la fois trop limitées dans le temps et trop contraignantes, tant au regard du champ des activités éligibles à l'avantage fiscal qu'en terme de procédure.


En outre, il doit y avoir plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'il sont nécessaires.


Loi programme pour l'Outre-mer, n° 2003-660 du 21 juillet 2003
dite "Loi Girardin"

Les aménagements du dispositif d'investissement immobilier

Locatif intermédiaire*

"Loyers libres"

Habitation principale

Réhabilitation

Plafonnement du m2

1750 euro H.T. / m2

Réduction d'impôts

50%

40%

25%

25%

Durée d'étalement

5 ans

5 ans

10 ans

5 ans

Majoration de réduction

 10 % en Zone Urbaine Sensible (cf. D26/12/96)

 4% en cas d'équipement de protection d'énergie utilisant une source renouvelable 
 sur le logement

* auquel s'ajoute le double plafonnement

Application de la loi Girardin en fonction de la déclaration d'ouverture de chantier

Avant

22 juillet 2003

Après

Loi Paul

Loi Girardin

Loi Girardin

Surface défiscalisable

1750 € H.T. / m2 de surface habitable défiscalisable

Exemple du locatif intermédiaire :

Un appartement : 70 m2 + 25 m2 de terrasse

70 + 14 = 84 * 1750 € HT = 147 000 x 50% = 73 500 € HT x (1.085) = 79 748 Euro HT TTC sur 5 ans soit 15 950 par an.

Plafonnement du Locatif intermédiaire

Baux conclu en 2003

Limitation quand au montant du loyer

Limitation quant aux revenus du locataire

Dom : Martinique, Guadeloupe, Réunion

- 126 euro/m2 de surface habitable

+ 14 m2maximum de terrasse couverte à 126 euro/m2

- 22 330 euro pour une personne seule

- 44 660 euro pour un couple

+ 2584 euro par personne à charge

+ 3452 euro par enfant à partir du 3 ème

 Selon l'exemple précédent : 
un appartement de surf. hab. de 84 x 126 = 10 584 : 12 = 882 euro / mois hors charge